Il est fréquent qu'un parent ou un grand-parent souhaite aider un enfant ou un petit-enfant : financer ses études, participer à l'acquisition de sa résidence principale, l'aider à créer son entreprise ou simplement lui transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.
Pourtant, une même somme d'argent ne relève pas toujours du même régime juridique et fiscal. Selon les circonstances, il pourra s'agir d'un présent d'usage, d'un don manuel ou encore d'un don familial de somme d'argent (plus communément appelé « don Sarkozy »).
Ces trois mécanismes répondent à des conditions différentes et n'emportent pas les mêmes conséquences, tant sur le plan fiscal que successoral.
Le présent d'usage : un cadeau à l'occasion d'un événement particulier
Le présent d'usage correspond au cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier, par exemple :
- un anniversaire ;
- un mariage ou un PACS ;
- une naissance ;
- la réussite à un examen ;
- Noël ou une fête familiale.
Contrairement à une idée reçue, aucun plafond légal n'existe.
La véritable question est celle de la proportion. Le cadeau doit rester raisonnable au regard du patrimoine et des revenus de celui qui l'offre.
Ainsi, une somme de 5 000 € pourra constituer un simple présent d'usage pour une personne disposant d'un patrimoine important, alors que cette même somme pourrait être requalifiée en donation dans une autre situation.
La jurisprudence apprécie donc cette notion au cas par cas.
Exemple
Des parents offrent 2 000 € à leur fils à l'occasion de l'obtention de son diplôme. Compte tenu de leur patrimoine et de leurs revenus, cette somme constitue un présent d'usage. Elle n'a pas à être déclarée et ne sera, en principe, pas rapportée à leur succession.
Lorsqu'il est correctement qualifié, le présent d'usage présente plusieurs avantages :
- il n'est pas soumis aux droits de donation ;
- il n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale ;
- il n'est, en principe, pas rapportable à la succession.
Le don manuel : la donation la plus courante
Le don manuel consiste en la remise matérielle d'un bien meuble.
Il peut notamment porter sur :
- une somme d'argent ;
- un chèque ou un virement bancaire ;
- des bijoux ;
- une œuvre d'art ;
- un véhicule ;
- ou tout autre bien meuble susceptible d'être transmis de cette manière.
En revanche, tous les biens ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel.
La Cour de cassation l'a récemment rappelé dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103) en jugeant que des parts sociales de SARL ne peuvent pas être transmises par don manuel.
Quels sont les abattements ?
Entre un parent et son enfant, chaque donation bénéficie d'un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans.
Entre un grand-parent et son petit-enfant, l'abattement est de 31 865 €, également renouvelable tous les quinze ans.
Au-delà de ces montants, des droits de donation peuvent être dus selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Quelles formalités ?
Contrairement au présent d'usage, le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale.
Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration est, en principe, réalisée en ligne depuis l'espace particulier du bénéficiaire sur le site des impôts. Une déclaration papier demeure toutefois possible dans certains cas prévus par les textes.
Cette formalité est importante puisqu'elle permet notamment de faire courir le délai de quinze ans pour le renouvellement des abattements.
Quelles conséquences lors de la succession ?
Le don manuel ne produit pas uniquement des effets fiscaux.
Sur le plan civil, il est, sauf volonté contraire du donateur ou exception prévue par la loi, rapportable à la succession. Cela signifie qu'au décès du donateur, il sera pris en compte afin d'assurer l'égalité entre les héritiers.
Une donation peut donc être totalement exonérée de droits de donation tout en devant être rapportée lors du règlement de la succession.
Cette distinction entre les règles fiscales et les règles civiles est souvent méconnue, alors qu'elle est essentielle pour anticiper correctement une transmission.
Exemple
Un père verse 80 000 € à son fils afin de financer l'acquisition de sa résidence principale. Ce don manuel bénéficie de l'abattement de 100 000 € et n'entraîne donc aucun droit de donation. En revanche, sauf disposition contraire, cette somme sera prise en compte lors du règlement de la succession afin de préserver l'égalité entre les héritiers.
Le don familial de somme d'argent (« don Sarkozy »)
Il existe également un régime spécifique réservé aux dons de sommes d'argent.
Souvent appelé « don Sarkozy », ce dispositif permet de transmettre jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire en exonération de droits.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé ;
- le don doit porter exclusivement sur une somme d'argent remise en pleine propriété.
Cette exonération est renouvelable tous les quinze ans.
Elle peut également se cumuler avec les abattements de droit commun.
Ainsi, un parent de moins de 80 ans peut transmettre jusqu'à 131 865 € à chacun de ses enfants (100 000 € + 31 865 €), sans droits de donation, si toutes les conditions sont réunies.
De la même manière, un grand-parent peut cumuler son abattement de 31 865 € avec l'exonération du don familial de somme d'argent, permettant ainsi de transmettre jusqu'à 63 730 € à chacun de ses petits-enfants, sous réserve que les conditions du dispositif soient remplies.
Le don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le délai d'un mois suivant sa réalisation.
Exemple
Une mère de 65 ans remet 31 865 € à sa fille de 30 ans afin de l'aider à financer son premier achat immobilier. Les conditions du dispositif étant réunies, cette somme bénéficie de l'exonération spécifique du don familial de somme d'argent. Cette exonération pourra, en outre, se cumuler avec l'abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant.
Une stratégie de transmission ne se limite pas aux abattements
Lorsqu'une personne souhaite transmettre une somme d'argent, le montant n'est pas le seul élément à prendre en compte.
Il convient également de s'interroger sur plusieurs points :
- le versement est-il effectué à l'occasion d'un événement particulier ?
- s'agit-il d'un simple cadeau ou d'une véritable donation ?
- quel est le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ?
- les conditions du don familial de somme d'argent sont-elles réunies ?
- quelles seront les conséquences lors du règlement de la succession ?
- est-il préférable de réaliser une donation notariée plutôt qu'un don manuel ?
Chaque situation mérite une analyse spécifique afin d'optimiser la transmission tout en évitant d'éventuelles difficultés lors de la succession.
En conclusion
Le présent d'usage, le don manuel et le don familial de somme d'argent poursuivent un même objectif : transmettre une partie de son patrimoine à ses proches.
Pour autant, ces mécanismes répondent à des règles très différentes.
Choisir le bon dispositif permet non seulement de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi, mais aussi d'anticiper les conséquences civiles de la transmission et de préserver l'équilibre entre les héritiers.
Avant toute transmission importante, il est recommandé de se faire accompagner afin de déterminer la solution la plus adaptée à sa situation familiale, patrimoniale et aux objectifs poursuivis.
