La création d’une société peut valablement être réalisée par un particulier sans l’intervention d’un professionnel du droit, mais la rédaction des statuts va déterminer le fonctionnement de la société, notamment les pouvoirs du gérant, les relations entre associés ainsi qu’à l’égard des tiers. C’est la raison pour laquelle le conseil d’un professionnel est particulièrement pertinent.
Le choix stratégique de la forme de société
Le choix de la forme sociale est une décision importante qui aura des conséquences sur le plan fiscal, sur la gouvernance ainsi que sur la protection sociale du dirigeant.
Je vous accompagne dans l’analyse de votre situation et de vos objectifs afin de déterminer la structure la plus adaptée :
- SARL / EURL
- SAS / SASU
- SCI
- Sociétés holdings
Rédaction des statuts
Les statuts constituent le socle juridique de votre société. Leur rédaction doit être adaptée à votre situation et anticiper les évolutions futures.
Je rédige des statuts sur mesure permettant notamment :
- d’organiser la gouvernance de la société
- prévoir les modalités de prise de décision
- encadrer l’entrée ou la sortie d’associé
- sécuriser les relations entre associés
Le pacte d’associés
Le pacte d’associés est un outil essentiel pour organiser les relations entre associés et prévenir les situations de blocage.
Je rédige des clauses sur mesure, telles que :
- les clauses de préemption ou d’agrément
- la protection des associés minoritaires
Formalités d’immatriculation
Je vous accompagne dans l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la création de votre société.
Cession de titres
La cession de titres constitue une opération stratégique qui demande une analyse approfondie. Qu’elle intervienne dans un contexte de transmission familiale, de réorganisation du capital ou de cession à un tiers, cette opération doit être préparée en amont afin d’en sécuriser les modalités et d’en maîtriser les conséquences.
Plusieurs outils et montages juridiques peuvent être envisagés afin d’optimiser la transmission et d’en réduire l’impact fiscal. Parmi eux, le Pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un abattement significatif sur la valeur des titres transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Questions fréquentes (FAQ)
Quelle est la différence entre les statuts et un pacte d’associés ?
Les statuts d’une société et un pacte d’associés n’ont pas la même force d’exécution. Le non-respect d’une disposition statutaire entraîne la nullité, alors que le non-respect d’un pacte d’associés peut seulement entraîner le versement de dommages et intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. Ensuite, un pacte d’associés ne concerne pas forcément tous les associés de la société ; il peut être conclu par certains d’entre eux, contrairement aux statuts qui sont adoptés par tous les associés.
Je suis marié sans contrat de mariage et mon conjoint acquiert des parts sociales, à qui appartiennent-elles ?
Dans le cas où l’un des associés est marié sous le régime légal de la communauté, il convient de distinguer si les parts acquises en contrepartie de son apport sont des biens communs ou propres.
En présence d’un apport de fonds propres, les parts sociales acquises en contrepartie ne sont propres qu’à la condition qu’il effectue une déclaration de remploi en bonne et due forme.
En présence d’un apport de fonds communs, les parts sociales reçues en contrepartie tombent en communauté pour la finance, c’est-à-dire pour leur valeur patrimoniale. En revanche, le titre reste propre à l’époux apporteur. Dans ce dernier cas, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites.